Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
616 amendements trouvés
I. – À compter du 1er janvier 2021, les ressources affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, telles qu’elles résultent du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, sont plafonnées à 180 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ménages français. Il s’intéresse notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartie...
Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société...
Compléter la première phrase par les mots : « , qui représente le double de la première contribution versée lors de la mobilisation initiale de celui-ci » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le coup de communication opérée par Emmanuel Macron lors du G7 concernant la lutte contre le changement climatique. Lo...
I. – L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une péna...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour 2020. En effet, nous nous opposons à la baisse des crédits de certains compte...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2020. Par exemple, nous nous opposons à la baisse en termes réels de 16 millions d’euros de dotation sur le budget annexe « Public...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 38 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2020. En effet, nous sommes opposés à ce budget austéritaire et souhaitons voir plus de crédits ouverts. En termes réels (en prenant en compte l’inflation ...
Dans un délai de deux mois à compter de l’adoption de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la deuxième édition du loto du patrimoine, en évaluant les effets de la privatisation de la Française des Jeux sur l’opération. Exposé sommaire : Le loto du patrimoine connaît sa deuxième année. Lors de la premi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transférer 50 millions d’euros du programme 423 pour « l’accélération de la modernisation des entreprises » au programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignem...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 100 000 | |||||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 100 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 100 00...
07/11/2019 — Amendement N° 2438C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Présidence de la République | 0 | 2 000 000 | ||||||||
Assemblée nationale | 2 000 000 | 0 | ||||||||
Sénat | 0 | 0 | ||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 0 |
Conseil économique, social et environnemental | 479 786 | 0 |
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07/11/2019 — Sous-Amendement N° 2228C à l'amendement N° 2155C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
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