Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe prélevée sur les chiffres d’affaires d’entreprises commercialisant des pesticides, affectée au régime de complémentaire santé des agriculteurs, afin...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « D.bis – Sur le bulletin de salaire des salarié·e·s sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. » Exposé sommaire : Alors qu’un·e salarié·e ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En plus de la contribution sur le taux d’évolution du chiffre d’affaire, nous proposons par cet amendement que soit instaurée une contribution spécifique pour les entreprises dans le domaine de l’exp...

À l’article 16, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,001 ». Exposé sommaire : Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l'absence de compensation de l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidé, ainsi que de la fixation d'un ONDAM très faible, il est nécessaire que l'ensemb...

I. – Après le mot : « télésanté » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils re...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que dou...

Supprimer les alinéas 47, 54 et 59. Exposé sommaire : Les « démarche qualité », « compte qualité », « cartographie des risques » et autres néologismes étouffent les pratiques soignantes. A ce titre, citons un extrait de l’article « Le temps à l’hôpital psychiatrique » : « Aujourd’hui, en psychiatrie, la focalisation autoritaire des tâches inf...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salariés ne paraissent être plus que des vari...

Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant : « I. – Le III de l’article L. 133‑4‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pas pertinent, ni a...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «c) Au troisième alinéa, après principalement, ajouter « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a versé près de 5 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouverment remet au Parlement un rapport relatif au rattrapage de la plus faible évolution de la sous-ONDAM psychiatrie par rapport à l’ONDAM. Ce rapport évalue le manque à gagner pour le secteur, et peut estimer l’impact négatif que cette sous dotation a fait subir...

Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes dist...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation les personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contraintes sur les femmes. Or, cet article propose en effet de mettre à disposition des hébergements non médic...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute c...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral ou partiel des psychothérapies effectuées par des psychologues en différenciant les différentes catégories de psychothérapies existantes. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce d...