Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d’une taxe prélevée sur les chiffres d’affaires d’entreprises commercialisant des pesticides, affectée au régime de complémentaire santé des agriculteurs, afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau partage de la valeur et des richesses. Force est de constater que leur constat et leur combat sont juste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de cet article, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en c...

Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). –L’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, s...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que dou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu'il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales sans compensation par l’État. Il pourra examiner en quoi les principes de séparation entre les deux budgets sont mis à mal, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes posent plusieurs questions : combient de personnes pour réaliser ses missions ? Comment préserver les champ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 94,2 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 9,9 » le nombre : « 19,9 ». III. – En conséquence, afin de respecter l’équilibre budgétaire et d’assurer la recevabilité, à...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «c) Au troisième alinéa, après principalement, ajouter « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné, d’informations concernant la provenance e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une cartographie des zones concernées est transmise à la Cour des comptes, qui est chargée de la rendre publique. Elle rend en conséquence des préconisations sur le maintien des établissements publics dans ces zones et sur la nécessité de création de nouveaux établissements. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de place disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport pourra s’appuyer notamment - mais pas uniquement - sur le nombre d’assurés en Fran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en...

Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes dist...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa, avant : « Elle peut également tenir compte », insérer les mots : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L613‑16 du Code la propriété intellec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation les personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. Les gouvernements qui se sont succé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’ONDAM quant aux besoins réels des établissement publics. Exposé sommaire : L’évolut...