Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclu...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus éle...

Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase duc du 1 de l’article 265bis du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport d...

Le chapitre VIIsexiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules «Art. 302bisKE.– I. – Il est instauré à compter du 1erjanvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules ind...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’object...

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiqu...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «UsagesCatégorie 1Catégorie 2 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur imp...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont inséré...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’enviro...

L’article 302bisMA du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » II. – Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III du présent article. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui mine les recettes de l’Etat et constitue un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions à l’égard des communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux. Le non-respect de la loi SRU du 14 décembre 2000 puis Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur imp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 millia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Lors ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le caractère régressif de la TVA et demander des informations supplémentaires au Gouvernement sur ce point. La TVA représente environ la moitié des dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale : l’interdiction de bénéficier des niches fiscales. La fraude fiscale est un système souvent organisé au...