Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

516 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 3118C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions...

12/11/2020 — Amendement N° 3041C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , pour les...

12/11/2020 — Amendement N° 2995C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Lassalle

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

12/11/2020 — Amendement N° 2990C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Lassalle

I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 A ainsi rédigé : «Art L. 51 A. – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie d...

12/11/2020 — Amendement N° 2871C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M...

I. – Aub du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 60 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

12/11/2020 — Amendement N° 2870C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani...

I. – Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « I.bis – En Corse, les dispositions du I s’appliquent au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

12/11/2020 — Amendement N° 2869C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Castellani, M...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

12/11/2020 — Amendement N° 2864C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 47 qui instaure une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 Md€ en 2021. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logeme...

12/11/2020 — Amendement N° 2863C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colom...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 2862C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M...

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

12/11/2020 — Amendement N° 2861C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence...

12/11/2020 — Amendement N° 2858C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Molac, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, p...

12/11/2020 — Amendement N° 2857C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Cléme...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

12/11/2020 — Amendement N° 2856C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M....

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits m...

12/11/2020 — Amendement N° 2848C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ce...

12/11/2020 — Amendement N° 2845C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou...

12/11/2020 — Amendement N° 2844C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Falorni, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, ...

I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

12/11/2020 — Amendement N° 2843C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre...

12/11/2020 — Amendement N° 2841C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : «l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de ...

12/11/2020 — Amendement N° 2840C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...