Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2862C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a recentré le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs à compter du 1er janvier 2021. Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.
Toutefois l’incertitude demeure autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale à ce jour (la notion de « logement collectif » inclut-elle bien ce que nous appelons « l’individuel groupé » ?). En l’état, il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.
Par ailleurs, la commercialisation de ces logements a été perturbée par le confinement qui a ralenti cette activité
Cet amendement vise donc à demander le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cette mesure afin que ses contours soient clarifiés par l’administration.
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