Respect des principes de la république

À l’alinéa 8, substituer au mot : « leur » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et d...

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publiqu...

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’ob...

Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, après chaque occurrence du mot : « polygamie », insérer les mots : « ou polyandrie ». Exposé sommaire : En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne un...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du rapport d’activité ou du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels dans les délais précisés respectivement au V bis et au VI » les mots : « , dans les délais précisés par le présent article, du rapport d’activité prévu au V bis, des comptes annuels p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou professionnelle ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ». II. – En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110‑2, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « être dispensée dans la famille sous réserve de faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et...

À l’alinéa 5, après les mots : « tous immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ». Exposé sommaire : Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.