Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

229 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 781 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

27/01/2021 — Amendement N° 779 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports à la personne librement organisés ou non conventionnés aériens. » Exposé sommaire : L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus de pr...

27/01/2021 — Amendement N° 776 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également inclus les services de transports ferroviaires à la personne librement organisés ou non conventionnés. » Exposé sommaire : L’article 1er en son alinéa 3 vise les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés sans apporté pour autant plus ...

27/01/2021 — Amendement N° 690 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

27/01/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Wonner

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Pour encourager un financement français et autonome des associations cultuelles, il est suggéré un apport positif à cet article qui permet aux associations de 1905 de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement néces...

27/01/2021 — Amendement N° 296 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Wonner

À l’alinéa 2, après le mot : « France » , insérer les mots : « , et dans la mesure où ils proviennent directement ou indirectement d’une liste de pays établis par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif...

27/01/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Lassalle

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’offrir la possibilité aux collégiens de bénéficier d’une approche aux pratiques et faits interreligieux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité de mettre en œuvre des modules optio...

27/01/2021 — Amendement N° 294 au texte N° 3797 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Lassalle

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues au présent article, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil...

27/01/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 3797 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Lassalle

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Désormais les associations cultuelles de droit général bénéficient de la faculté légale de posséder des immeubles de rapport, alors que les établissements publics...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1885 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La déclaration prévue au premier alinéa mentionne l’un des motifs suivants pour justifier le choix de l’instruction dans la famille : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, t...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1886 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Tout autre motif, sous réserve… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les aut...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1884 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction ...

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1887 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et donc de revenir sur le régime d’autorisation, très strict, proposé par le présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’une telle restriction à l’instruction...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP740 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP720 au texte N° 3649 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dériv...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP687 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des in...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP903 au texte N° 3649 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP734 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à ...