Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP687 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec au moins deux époux. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus.
Cet amendement vise à clarifier et restreindre le champ d’application aux seules personnes polygame au regard du droit, à savoir vivant avec au moins deux personnes légalement épousées, notamment dans des pays où la polygamie est légale.
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