Santé au travail
(Article 22)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ». Exposé sommaire : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, pour contribuer au suivi autre que le suivi médical renforcé des travailleurs, comme la visite d’information et de prévention. Le problème de la pénurie de médecins du travail doit effect...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous, qui est organisé à l’initiative du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus de solliciter ce rendez-vous. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4624‑2‑2. – À une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire, le travailleur est informé de sa possibilité d’être examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale. Cette visite peut être organisée à tout moment,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une évaluation de la prise en charge au titre des maladies professionnelles du personnel soignant ayant contracté la covid-19 sur leur lieu de travail, d’une part, afin de faire évoluer le décret n° 2020‑1131 du 14 s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 qui prévoit une visite médicale de mi-carrière professionnelle est à double tranchant. Si les intentions des auteurs de la proposition de loi, une fois de plus, sont louables puisqu'il est question ici d'établir un état des lieux visant à vérifier l'adéquation du poste de travail du sal...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots suivants : « et son refus n’emporte aucune conséquence ». Exposé sommaire : La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela est possibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préoccupation du Conseil d'Etat qui s'interroge, à raison, sur la portée normative du présent article. En effet, ce dernier « observe que l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'Etat. Ce dernier rappelle à juste titre que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actue...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « , les conséquences en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article ». Exposé sommaire : La réécriture de l’article en commission a permis de corriger et lever certaines inquiétudes – notamment celles du Conseil d’Etat et des partenai...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la quatrième du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 4121-1 est complété par les mots : « , notamment pour contribuer au développement d’une culture de prévention dans l’entreprise » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4121‑2, après la référence : « L...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travailleurs qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. Cette modificat...