Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2021 par : M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 28
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une évaluation de la prise en charge au titre des maladies professionnelles du personnel soignant ayant contracté la covid-19 sur leur lieu de travail, d’une part, afin de faire évoluer le décret n° 2020‑1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 dont les conditions sont trop restrictives. D’autre part, le rapport étudie les possibilités d’élargissement de la prise en charge au titre des maladies professionnelles pour tous les salariés hors soignants.
Exposé sommaire :
Les témoignages ne cessent d’affluer de toutes parts faisant état de séquelles à la suite de la contamination au SARS COV-2.
Cependant, malgré les annonces du Gouvernement visant à une prise en charge automatique et systématique, seuls les personnels soignants qui ont nécessité une oxygénothérapie sont couverts. Les autres, malgré les séquelles réelles, ne sont pas reconnus automatiquement en tant que maladie professionnelle et doivent effectuer des demandes de reconnaissance.
C’est pourquoi, cinq mois après la publication du décret, il est nécessaire de procéder à une évaluation visant à assouplir la législation très rapidement pour tous les personnels soignants dont les séquelles sont réelles.
De plus, à un an du début de la pandémie, il convient désormais de réfléchir aux conditions d’extension de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle à tous les salariés (hors soignants) qui ont contracté le virus sur leur lieu de travail et en premier lieu le commerce alimentaire, les transports etc...
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