Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 3 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 6 euros ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 18 euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en plac...

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits pro...

L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ». Expos...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. –Afin de concourir à la transpa...

I. – Le 2° du I de l'article L. 313‑19‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Attribuer des subventions à l'association mentionnée à l'article L. 313‑18 pour tout type d'acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l'article L. 313‑20. » II. – Le 1 de l'article ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 %. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du I A s'appliquent au calcul de la taxe prévu...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du développement de la filière forêt-bois en faveur de la transition écologique qui prévoirait notamment l'affectation d'une partie de la contribution climat énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois. Exposé sommai...

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 186 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : « Art. L. 112 B. - Afin de concourir à la transp...

L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ». Expos...