Lutte contre la fraude

Nous comprenons bien l'approche ici proposée et l'intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d'autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais ce...

Il s'agit d'harmoniser les conditions d'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP. La situation est assez particulière, car seul le refus exprimé de déférer à la demande d'information des organismes de sécurité social...

J'espère que j'aurai plus de chance que ma collègue, parce que mon amendement intéresse le Gouvernement.

Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l'étranger et non déclarés. Le délai est toutefois ramené à trois ans si le solde de ces comptes est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés. Or ...

Je suis très honoré d'ouvrir cette discussion. Je commencerai, comme il est d'usage, par des remerciements. Ces remerciements vont en premier lieu à Mme la rapporteure, qui a effectué un travail considérable, d'abord sur le verrou de Bercy dans le cadre de la mission d'information dont elle était rapporteure, ensuite sur l'ensemble de ce projet...

Ceci fait, comment rentrer dans cet immense dossier ? Ce projet de loi est placé sous le signe du « surveiller et punir ». Il s'agit de mieux informer et de punir davantage. Nous examinerons dans le détail l'ensemble des dispositions qui visent à atteindre cet objectif. Mais, le but essentiel de ce texte est d'améliorer la coopération : entre l...

En conclusion, monsieur le ministre, tout ceci nous laisse tout de même une impression assez inquiétante, car nous voyons bien que, quels que soient vos efforts, quels que soient les mérites de votre texte, amendé par le Sénat et par cette assemblée, le compte n'y est pas. Et, si tel est le cas, c'est d'abord pour la raison suivante : s'il y a ...

Je ne suis pas d'accord avec Charles-Amédée de Courson. Pour mon vieux maître, M. Burdeau, l'État est une fiction qui a été inventée pour permettre aux hommes de ne pas obéir aux hommes, mais à un principe. La médiation doit donc être celle de l'État. Je comprends fort bien qu'on intervienne pour se porter partie civile lorsqu'on est concerné, ...

Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – prévues à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code gén...

À titre personnel – mon groupe étant très bien représenté par Sarah El Haïry – , je partage la perplexité de certains collègues et du président de la commission des finances. Les mots « a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres...

Qu'entendez-vous exactement par « manquements » et « manoeuvres » ? Et que signifie « permettant » ? Soit la personne conseillée est dépendante, et l'abus de pouvoir est alors caractérisé, soit elle est libre de comprendre, d'apprécier, et c'est elle qui comment l'infraction. Je saisis bien la morale sous-tendue par cette rédaction, que les am...

Madame la rapporteure, nous sommes ici à vos côtés. Pour une partie d'entre nous, nous avons soutenu toute votre action et nous en sommes fiers. Aussi, je vous demande instamment de ne pas mettre en cause notre honorabilité en nous reprochant de ne pas aller aussi loin que le Gouvernement. Nous avons peut-être tort. D'ailleurs, comme M. de Cour...

La vraie sanction – celle qui a été prise – consiste à interdire les cartes prépayées et à empêcher les fraudeurs de s'en servir ! Toutes ces officines fleurissent, à Singapour comme ailleurs : vous trouverez toujours, partout, des Iago pour vous conseiller. Ne nous trompons pas de cible ! Enfin, les propos de M. Mazars m'inquiètent. Nous somm...

Elles relèvent de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi je soutiens les amendements identiques nos 57, 67 et 240, qui prévoient au moins, au préalable, une décision de justice. C'est toujours bon à prendre !