Lutte contre la fraude

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c'est un moment important que celui qui nous réunit aujourd'hui, en raison d'abord de la ...

Tocqueville écrit quelque part – dans L'Ancien Régime et la Révolution, je crois – que c'est quand la situation s'améliore qu'elle apparaît le plus insupportable. J'entends nos collègues s'inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu'en réalité, je le trouve aux trois quarts plein. S'ils veulent aujourd'hui aller plus loin, c'est parce q...

Le ministre lui-même paraissait dubitatif. Mais le groupe de travail a oeuvré dans des conditions exemplaires, comme M. Coquerel l'a rappelé il y a un instant, et nous avons ensemble fait progresser le droit. Désormais, en effet, ce sont des critères juridiques définis par le Parlement lui-même, et non la décision d'une commission, qui détermi...

Nous sommes pourtant parvenus, non sans mal, à les convaincre de l'utilité d'améliorer la coopération. Nous avons donc progressé, et en en proposant ce système tout à fait nouveau, nous sommes en mesure de mettre fin à ce dernier vestige de la justice retenue qu'évoquait Charles Amédée de Courson. Mes chers collègues, vous avez agi avec beauco...

Je ne voudrais pas laisser sans réponse l'accusation ironique de M. Coquerel que nous aurions manqué au « serment de Lamartine ». Je crois, mon cher collègue, que ce serment ne nous dispensait pas de ce que le président Kennedy appelait le « temps de la réflexion » et le « choix des moyens ». Vous nous reprochez d'avoir maintenu la commission ...

Je soutiens totalement l'amendement de Mme Vichnievsky. Nous avons là la seule proposition du rapport qui va dans le mauvais sens, celui de la réduction des possibilités d'action de l'autorité judiciaire. Cela n'est pas absolument essentiel, mais il est tout à fait dommage d'envoyer ce contre-signal. Si cet amendement n'était pas adopté, on au...

Tout cela est très positif. Nous avons beaucoup parlé de verres – c'est moi qui ai introduit cette métaphore en disant que si vous le croyiez à moitié plein, pour ma part, je le pensais aux trois quarts plein. En réalité, la seule chose qui nous a séparés de temps en temps, ce sont les glaçons !

Mais pour l'essentiel, nous étions vraiment fondamentalement d'accord, même si, sur un certain nombre de points, nous avions une appréciation technique très différente. Si nous n'avons pas abouti tout à fait à l'endroit où nous pensions aboutir au début, ce n'est pas parce que nous avons simplement fait un compromis et des concessions, mais pa...

Nous avons avons montré que nous pouvions parler, négocier, aboutir ensemble et qu'il y avait entre nous tous une fidélité profonde à un travail collectif, qui s'est appelé la volonté générale et qui est l'honneur de la République !

La proposition de M. Mélenchon est très intéressante mais elle souffre d'un biais de raisonnement : les services publics financés par les impôts, eux, sont domiciliés ou territorialisés. Vous payez l'impôt à un endroit déterminé parce que vous bénéficiez des services publics qui s'y trouvent tandis qu'à l'étranger, il faut être à Rome pour prof...

Nous jugeons très satisfaisantes les explications de la rapporteure et du secrétaire d'État et nous estimons que, globalement, nous avons gain de cause. Vous avez ainsi l'assurance, Mme la rapporteure, que nous ne défendons pas simplement les droits des avocats, mais aussi ceux des agents des douanes !

Je comprends mal l'objection du secrétaire d'État et de la rapporteure relativement à la loi pour un État au service d'une société de confiance. En réalité, le délai raisonnable est précisément ce qui permet de mesurer la bonne foi. La notion n'est pas précise, bien sûr, dans la mesure où le délai de présentation des documents ou des pièces var...

En écoutant les excellents discours de nos collègues, je pensais au paradoxe de Bossuet : Dieu se moque des hommes qui maudissent les conséquences de ce dont ils chérissent les causes. En vérité, tout ce que vous dites est juste quant aux objectifs poursuivis mais vous évitez de reconnaître l'évidence : sur un plan national, nous ne pouvons pa...

L'ensemble de nos industries s'évaderait ! Il faut avoir une réponse européenne. Messieurs, mesdames, vous n'acceptez pas la seule logique qui soit si vous voulez combattre efficacement les paradis fiscaux : passer à la majorité qualifiée en Europe. Le Parlement européen sera ainsi attaché à la lutte contre les paradis fiscaux

Pour l'instant, ce n'est pas l'Europe qui est en cause, ce sont les Etats nationaux qui, chacun dans leur coin, s'opposent à une action commune. Désignez les vrais coupables, désignez les vrais adversaires et vous sortirez de l'aporie dans laquelle vous êtes !

Monsieur le ministre, vous m'avez dit hier tout ce que le contribuable que je suis pourrait commettre s'il recevait un mauvais conseil, mais vous illustrez aujourd'hui ce que vous dénoncez : rien qu'en vous écoutant, j'ai compris tout ce que je pouvais faire pour échapper au fisc, toutes les possibilités m'en ont été ouvertes par vos soins. Le ...

... et je tiens donc à vous dire que je ne vous considère pas coupable pour autant. C'est pourquoi je suis contre cet article, comme je vous l'ai dit hier.

Plusieurs amendements sont intéressants, parce qu'ils soulignent le caractère complètement dérisoire, pour ne pas dire stupide, des sanctions envisagées. Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mai...

Monsieur Roussel, ce que vous dites est sympathique ! Mais vous demandez un rapport. Or je constate que vos propositions contiennent trois formes reconnues de l'impuissance : la demande de rapport, la demande de débat et la demande d'observatoire indépendant. C'est le prêt-à-porter du parlementaire impuissant.

Nous serions évidemment très heureux d'avoir un tel rapport, mais ce n'est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n'apportent rien ? Nous n'aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le ! Je suis tout à fait d'accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au p...