Lutte contre la fraude
(Après l'article 11)

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de rendre les plateformes en ligne de commerce électronique solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par des personnes soit rési...

L'article 77‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises devront être produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées donc les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

Rédiger ainsi le 3e alinéa : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238‑0 A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopérat...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette » sont insérés les mots : « , du contrôle ». Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l'...