Projet de loi de finances pour 2019
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ; ...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Au II : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements...

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ...(le reste sans changement...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Au premier alinéa, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Matériels et robots industriels permettant d'automatiser des processus industriels de fabrication o...

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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