Projet de loi de finances pour 2022

Je tiens à rassurer M. le rapporteur général et M. le ministre : si vous attendez les décisions de la prochaine majorité,…

…le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d'ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d'autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements so...

Cette incompréhension n'est pas étonnante… C'est un sujet central ! On parle ici de quartiers sensibles, avec de vrais problèmes. Cet abattement permet de les aménager, d'y rendre la vie plus paisible et plus harmonieuse, d'y soutenir le vivre-ensemble.

Ces amendements tendent également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts face au changement climatique.

Il s'agit d'un amendement proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH). Comme l'a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d'amiante, d'extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessai...

Il propose d'instaurer une taxe portant sur le marketing des produits alimentaires inadéquats sur le plan nutritionnel et ciblant les jeunes. La publicité alimentaire ciblant les enfants et les adolescents est en effet largement identifiée en France et à l'international comme la principale responsable des causes actuelles d'obésité. Le taux de ...

Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d'autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéfic...

Il s'agit de défendre le bioéthanol de résidus, notamment celui de la betterave, fait à partir de la mélasse. Le bioéthanol de résidus est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation, il faut le souligner – ce n'est pas comme le bioéthanol de l'huile de palme. Il permet de décarboner immédiate...

Nous proposons d'imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d'être soumis à la taxe sur les logements vacants qu'à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l'on constate une diminution de la base fiscale des résiden...

Il vise à renforcer le crédit d'impôt pour les bornes de recharge électriques et à l'étendre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), en leur octroyant une déduction de 40 % sur l'impôt sur les sociétés pour l'acquisition et l'installation d'infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées aux ...

C'est dommage, car les longues périodes que les employés passent dans leur entreprise sont très propices à la recharge des véhicules. Je regrette que les entreprises ne puissent pas bénéficier d'une disposition plus favorable.

Ces quatre amendements font suite à la révélation par Le Monde des CumEx files et visent principalement à combler les failles du dispositif de lutte contre les montages CumCum internes, qui ont fait perdre à la France 33 milliards de recettes fiscales. Schématiquement, ces montages consistent pour un non-résident à contourner la taxation...

Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.

C'est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s'agissait, à l'origine, de faciliter l'investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d'effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l'i...

Il vient d'être parfaitement défendu par notre collègue. En effet, le délai fixé à 2025 est un peu court, compte tenu du temps de mise en œuvre des projets et des investissements. Cette demande de prorogation est donc tout à fait légitime.

Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.

Le deuxième amendement de Mme Pires Beaune est un peu le pendant du premier : comme l'a dit ma collègue, on voit bien qu'après avoir bénéficié des aides existantes, les personnes qui entrent en établissement doivent encore s'acquitter de 1 850 euros par mois en moyenne. Les plus modestes ne peuvent assumer un tel reste à charge et on voit bien ...

Nous souhaitons promouvoir l'acquisition d'œuvres d'art d'artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l'article 238 bis AB du code général des impôts. L'objectif est d'inciter les particuliers à acquérir des œuvres d'art et donc de valoriser la démocratisation culturelle, car les disposit...

Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d'autant que la réduction de l'impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défav...

Il vise à abroger les règles si restrictives d'accès au RSA jeune et ainsi ouvrir largement le RSA aux 18-25 ans. Au sein de l'action 19 contenant les crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc, avec cet amendement, ouvrir largement les portes du RSA à l'ensemble des jeunes, en en automatisant le versement. Cette automatisation ne perm...