Projet de loi de finances pour 2022

Excusez-moi, mais c'est un comportement que je ne supporte pas. Qu'avez-vous fait, en fin de compte ? Pour empêcher de partir – éventuellement – des Français qui sont prêts à quitter la France, vous les privilégiez ! Je veux bien le comprendre mais un tel comportement n'est pas digne d'un bon Français, tout simplement.

Par cet amendement, M. Potier propose que les donneurs d'ordre acquittent une redevance en fonction de la volumétrie en CO2 du transport qu'ils ont commandé, en application du principe pollueur-payeur.

Le présent amendement vise à porter de 3 à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Le produit de cette taxe était évalué initialement à 459 millions pour 2020. Le présent amendement vise donc à réviser le taux de cette taxe afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an ...

Cet amendement de Mme Pires Beaune tend de la même façon à augmenter le taux de base de la taxe d'aménagement du territoire – TAT – portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce serait autant de recettes supplémentaires pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, ainsi que pour l'Agence pour le f...

Ces amendements de M. Potier visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile d'exploitation agricole (SCEA) non exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, so...

Je retire les amendements et je demanderai à Dominique Potier de travailler avec vous sur les critères susceptibles d'encadrer ces détournements des SCEA à des fins d'optimisation fiscale.

Il s'agit d'un amendement très similaire. Je n'ajouterai rien aux propos de mes collègues qui ont parfaitement exposé le problème.

Je compléterai le propos de mon collègue, en soulignant l'enjeu non seulement écologique, pointé par la Convention citoyenne, mais également de sécurité, des études prouvant que le poids a une grande incidence sur le degré de gravité des accidents, notamment pour les piétons.

Afin d'apporter une solution à la crise de la construction des logements neufs, l'amendement n° 926 de M. Habib vise à établir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel.

L'article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel. Cette expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales, les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette e...

Comme l'a dit le président Woerth, c'est une transition sociale qui nous attend et, pour ma part, je crains les réactions sociales auxquelles nous allons certainement assister : quelles que soient les explications, quelles que soient les annonces, les gens vont forcément réagir en voyant les prix à la pompe et sur leurs factures. Pour ce qui e...

…et que, pour cette raison, le reste à vivre après les factures de chauffage n'est pas le même partout en France. En résumé, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes en phase avec la réalité du terrain et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Je n'ai pas l'habitude de défendre des amendements ayant trait aux territoires de montagne, mais celui-ci vise à rendre éligible au FCTVA les opérations de déneigement sur les voies publiques réalisées par les communes situées en montagne.

Nous avons déposé une dizaine d'amendements après l'article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d'exonérer de TVA les prestations payées pour l'aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d'occasion. Guillaume Garot propose de rédu...

Quand on parle de suppression d'impôt sur la fortune, on dérive un peu : l'ISF s'est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n'épargne pas les riches de nos territoires...

Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l'entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n'est pas négligeable en période de reprise.

Nous n'avons pas présenté d'amendements sur le sujet car nous considérons que l'impôt a également des vertus redistributives. Nous aurons besoin d'argent pour instaurer des dispositifs au soutien du pouvoir d'achat, notamment celui des ouvriers qui connaissent des fins de mois difficiles en raison de la hausse des carburants. Sur le fond, la d...

C'est un article d'après crise qui a pour objet d'adapter temporairement le traitement fiscal de l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Nous saluons ce dispositif qui accompagne le plan pour les travailleurs indépendants et qui vise à soutenir la reprise de l'activité économique dès lors qu'une entreprise achète un fonds commercial po...

Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d'accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus.

Je saluais tout à l'heure une disposition importante pour nos territoires, notamment en ce qu'elle facilitera la reprise des fonds de commerce. L'article répond, au-delà de la crise, à un problème récurrent. Je me réjouis de l'avis favorable donné par la commission et par le Gouvernement à l'amendement visant à proroger la déductibilité des amo...