Projet de loi de finances pour 2022

Il vise à ce que les carburants et les équipements dont l'acquisition donne lieu à une déduction et dont la liste est établie par voie réglementaire soient soumis à un bilan environnemental positif portant sur l'intégralité de leur cycle de vie. Disposez-vous d'une étude d'impact environnemental sur les carburants très particuliers – gaz de pé...

Je tiens à m'exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d'affaires, variables selon qu'ils s'appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de fra...

Je défends cet amendement de M. Naillet. Le secteur du nautisme est un des secteurs structurants de l'économie bleue et du développement économique des outre-mer. De nombreuses activités en dépendent : la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ...

Je confirme ce qui a été dit des problèmes rencontrés outre-mer dans les ZFANG : les entreprises industrielles ne sont pas toutes concernées par cette majoration d'abattement ; en revanche, tous les secteurs de l'industrie se heurtent à une double concurrence, celle de la métropole et celle de l'étranger. Cette situation spécifique mériterait u...

Je rejoins les propos du rapporteur général, qui a souligné les effets pervers du dispositif Pinel sur les prix. C'est effectivement un constat qui est fait. Le dispositif provoque également une distorsion entre les territoires. J'ai pu observer moi-même, dès son lancement, que les personnes habitant des territoires détendus et disposant d'un p...

La flat tax est un marqueur du Gouvernement depuis 2017. Elle explique que le Président de la République soit qualifié de « président des riches » – je dirais même qu'il est le président des riches de la finance, car la flat tax ne touche pas n'importe qui parmi les plus nantis. Notez que nos territoires ont un profond respect pou...

Il a été déposé par M. Potier. Comme beaucoup d'autres tout à l'heure, celui-ci déplore la diminution du nombre d'exploitants, qui atteint 1 à 3 % par an. Nous sommes donc confrontés à un manque d'attractivité de la profession. Le droit prévoit que les exploitants peuvent prétendre à un crédit d'impôt qui couvre 50 % de la dépense de remplaceme...

Je trouve ces propositions plutôt pertinentes, mais ce qui m'embête un petit peu c'est l'absence de stratégie. J'ai l'impression que faute d'un véritable aménagement du territoire, on est toujours en train de s'adapter à un problème de concentration des populations, qui se traduit par une concentration de tous les maux de notre société, qu'il s...

Cet amendement vise à financer la diminution des impôts de production prévue par ce projet de loi de finances par un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure serait conforme aux recommandations d'une note du Conseil d'analyse économique de 2019, rédigée notamment par un conseiller d'...

Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d'exonérer de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d'un montant de 12 % de la pl...

Nous souhaitons moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages prévu à l'article 235 ter X du code général des impôts en modifiant son taux annuel : de 4,8 %, il passerait à 6 % en 2022 et serait porté à 7,8 % en juin 2023, ce qui permettrait d'éviter surprovisionnements et effets d'aubai...

Nous connaissons les performances et les vertus de l'économie sociale et solidaire (ESS), plus juste et plus respectueuse des hommes ainsi que de l'environnement. Depuis vingt ans, l'emploi privé dans l'ESS a progressé de plus de 24 % tandis qu'il n'a progressé que de 4,5 % dans le secteur privé hors ESS. L'agrément « entreprise solidaire d'ut...

Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous amender le texte et demander une prorogation le temps de disposer des résultats.

La hausse des prix de l'énergie et des carburants fait mal aux ménages, notamment les plus modestes. Rappelons quelques chiffres : 70 % d'augmentation pour le gaz, 4 % pour l'électricité malgré les mesures prises par le Gouvernement, 21 % pour le fioul et, pour les carburants, 16 % environ. Bref, la vie est bien trop dure. Le Gouvernement a cer...

Cet amendement a le même objectif que les trois précédents : nous cherchons à réduire les écarts de richesse et à nous procurer de nouvelles recettes pour financer des dispositifs de solidarité, de relance ou de soutien aux territoires, sans passer par la dette. Pour plus de justice sociale, cette mesure est exceptionnelle mais nécessaire.

Adhérer à un parti politique ou faire un don à l'occasion d'une campagne électorale permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. C'est très bien ainsi ; quelque part, la démocratie n'a pas de prix. En période électorale, le montant total des réductions d'impôt accordées à ce titre peut parfois dépasser 50 millions d'euros par an. Le taux de l...

Je souhaite bien comprendre ces amendements. En fin de compte, vous êtes en train de vider les caisses sociales pour préparer votre prochain discours sur les retraites ; Vous direz alors : « Messieurs les ouvriers, il n'y a plus d'argent dans les caisses. Au lieu d'arrêter de travailler à 62 ans et de toucher votre retraite, vous attendrez 65 a...

Nous savons ce que nous devons aux auxiliaires de vie, nous n'allons pas refaire le débat sur leurs conditions de travail, qu'il s'agisse du temps partiel, du niveau de salaire ou des horaires discontinus. Des efforts ont déjà été faits, j'en conviens, au moment de la crise, avec une prime exceptionnelle et, tout récemment, avec une augmentatio...

C'est le dernier ! Le PLF pour 2022 est le dernier budget de ce quinquennat et sa signification est limpide : le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont partis en campagne. Cela a été rappelé à maintes reprises, c'est un budget à trous qui nous attend, avant l'intégration des annonces qui se sont multipliées ces dernie...

Ce fut un signal adressé aux très riches, et pas à n'importe lesquels : à ceux du monde de la finance ! En quelques mots, pour que nos concitoyens comprennent de quoi nous parlons, vous avez exclu les actions de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine et, cerise sur le gâteau, vous avez allégé l'impôt sur le revenu tiré de ces mêmes actions – l...