Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
70 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD48 au texte N° 764 - Article 1er (Adopté)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans remettre en cause », les mots : « en confirmant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d'entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public. Les expériences d'Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transfo...
30/03/2018 — Amendement N° CD54 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs à partir du 25 décembre 2023, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organis...
30/03/2018 — Amendement N° CD70 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...
30/03/2018 — Amendement N° CD60 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire, par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission ...
30/03/2018 — Amendement N° CD71 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
30/03/2018 — Amendement N° CD64 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...
30/03/2018 — Amendement N° CD63 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
30/03/2018 — Amendement N° CD62 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Comme l'a précisé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, il ne serait pas conforme à la directive européenne 201...
30/03/2018 — Amendement N° CD65 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d'intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la déf...
30/03/2018 — Amendement N° CD69 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau élaborent et diffusent, sur la base d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendant...
