Lutte contre la fraude

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

Rédiger ainsi cet article : I. Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...