Renforcement du dialogue social

Madame la ministre, je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement, qui rejoint d'ailleurs toutes les préoccupations dont nous avons largement débattu hier soir. Il fait écho à nos discussions relatives aux accords d'entreprise, à la présence des syndicats au sein des entreprises. La question est simple : quelle politique volontar...

C'est un sujet important, lié à l'attractivité et au développement du syndicalisme. Je compte sur vous, madame la ministre.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur la possibilité d'instaurer un chèque syndical ». Madame la ministre, vous avez refusé précédemment de soutenir la mise en place de ce dispositif, à l'instar de nos collègues de La République en marche, qui ont voté contre l'amendement, autrement dit contre le pro...

Nous abordons ici la question de la barémisation, dont l'objet serait de permettre aux entreprises d'anticiper les montants qu'elles auraient à payer en cas de licenciement. Cette mesure ne répond toutefois pas aux difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsqu'elles sont contraintes de licencier. Dans une petite entreprise, vous l...

Les licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes sont réputés nuls. Or, dans ce cas encore, vous prévoyez un plancher au rabais pour les indemnités, à savoir six mois de salaire, alors que sont en cause des agissements d'une particulière gravité et qui rendent impossible le m...

Mes chers collègues, vous voulez favoriser le télétravail et le travail à distance. Nous aussi, mais il faut rappeler que le télétravail n'est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d'entreprise, à toutes les fonctions ni à tous les territoires – comme vient de le rappeler M. Dufrègne, nous ne pouvons pas déconnecter ce sujet ...

L'article L. 1223-8 élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu'un contrat à durée déterminée – cela a été rappelé par mon collègue Boris Vallaud – , puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Je rappelle que la France est cha...

L'ordonnance ne permet plus aux suppléants d'assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l'encontre de la qualité du dialogue social, notamment parce que, le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire, il ne connaîtra pas les dossiers en cours. Par notre amendement, nous proposons de rétablir cette possibilité. Cela fait ap...

La fusion des instances change un peu la donne pour les représentants. Mécaniquement, cela présente un avantage : puisqu'il y aura moins de représentants, et autant ou plus d'heures attribuées pour exercer leurs missions, ces personnes seront plus présentes au sein des instances et seront donc plus professionnelles, d'une certaine manière. Mais...

Cet amendement très pertinent traite de la possibilité, pour les salariés mis à disposition, de voter à l'élection du comité social et économique. Le texte proposé à l'article 4 prévoit une condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus pour être électeur, condition qui nous semble excessive et manipulable. C'est po...

Cet amendement vise à s'assurer que les accords ne puissent avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Dans votre projet, vous n'assortissez plus la mise en place de ces accords de garde-fous indispensables. Après la disparition de la possibilité de recourir à une expertise indépendante, vous enfoncez le clou en suppri...

Dans une décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé inutile l'obligation de fixer le coût prévisionnel de l'expertise. « En vertu de l'article L. 4614-13-1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la ...

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une fo...

Pour l'expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, vous prévoyez que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. Aucune mention de même nature ne figure pour les autres expertises. Le texte de l'ordonnance est trop restrictif sur ce sujet des d...

L'article L. 2315-85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Cela fait partie du dialogue social. Nous proposons de réintroduire cette possibilité.

Cet amendement de précision complète ceux qui viennent d'être présentés. La dénomination d'« expert » ne circonscrit pas le domaine d'expertise aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.

Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi. Il appartient à celui qui conteste la validité d'un accord d'apporter la preuve que cela n'est pas le cas. Selon nous, ce n'est pas une bonne chose, d'autant que la base de données relative aux conventions et accords de branche n'a toujours pas...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport – cela faisait longtemps ! Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser l'accord majoritaire au 1er mai 2018. La loi de 2016 prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2018 : quid de ce rapport ? Nous proposons que le Gouvernement remette ...

Peut-être le système n'est-il pas des meilleurs, peut-être faut-il le simplifier, mais, en ce qui concerne la santé au travail et la prévention, il me semble l'on doit s'entourer de précautions et ne pas agir dans la précipitation. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social ...

Puisque vous tenez absolument à instituer un comité social et économique, nous vous proposons, par cet amendement, d'étendre sa mise en place aux entreprises d'au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont en effet les grandes perdantes de votre réforme, puisque vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représenta...