Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : Cet article fait donc partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les attri...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. – En conséquence,...

I. – Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suiv...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaines », insérer les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionna...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonc...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les péna...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une formation spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'êtr...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés permet aux fonctionnaires, détachés d'office en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés élargit le périmètre des collectivités et EPCI qui devront élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Actuellement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 10 du projet de loi, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Il ne s'agit pas ici de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans cer...

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles » ; ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment e...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une première évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global, est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d'un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possi...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La proportion fixée à l’alinéa précédent passe à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les agents victimes de ces agissements peuvent, à leur demande, être intervenants volontaires, assistés ou représentés par la personne de leur choix, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux agents publ...