Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL514 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires.
L'article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances.
Avec cet amendement, cette proportion passera à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025.
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