Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Motion de rejet préalable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Prévision 2017 (En points de PIB Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un pays...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge le financeme...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – À l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. » Exposé sommaire : L'article 13 met ...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

Après les mots : « à fiscalité propre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que les parlementaires du département ». Exposé sommaire : Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local. Or, ils votent des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'Etat français...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s'applique. C'est a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts mora...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l'article L. 313‑2 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'été 2017, le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d'avance. Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d'importantes diffic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Présidence de la Républiqu... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org