Confiance dans la vie publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient de mettre en place un statut.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

À l'alinéa 32, après le mot : « politiques », supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'ex...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...