Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historiq...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dél...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »; ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Le Sénat a que cette aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. Dans la mesure où l'éloignement des personnes plac...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés. II...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de r...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d'aller plus loin en pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l'étranger, sauf s'i...

Lea de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ». Exposé sommaire : Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit...