Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL65 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
Rédiger ainsi le onzième alinéa du I :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'enregistrement de l'identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d'empreintes digitales et de photographie par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.
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