Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

567 amendements trouvés


26/03/2018 — Amendement N° CD107 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Poletti, M. V...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

26/03/2018 — Amendement N° CD127 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, M. Peltier, M. Viala...

Après l'article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention sera créé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le...

26/03/2018 — Amendement N° CD117 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les scandales liés à la diffusion d'images de sévices contre les animaux dans certains abattoirs appellent les sanctions les plus fermes. Toutefois, il y a en France beaucoup d'abattoirs de qualité dans lesquels les choses se passent bien, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un...

26/03/2018 — Amendement N° CD105 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Menuel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Lurton, M...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet article proposé est inapplicable en l'état et supprimede facto les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute responsabilité d'emploi en volume l'agriculteur et aussi le vendeur des produits phytopharmaceuti...

13/09/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en pre...

13/09/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1175 - Article 10 undecies (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne et le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des co...

12/09/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins a...

12/09/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazi...

À l'alinéa 15, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne ...

11/09/2018 — Amendement N° 712 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Gaultier, M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d'actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore l...

11/09/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 1175 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Viala, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Antho...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : Par amendement...

11/09/2018 — Amendement N° 502 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. V...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlem...

11/09/2018 — Amendement N° 337 au texte N° 1175 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henr...

À la fin de la première phrase du IVbisde l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager la période de transition prévue au présent article, de mise en œuvre de l'obligation d'étiquetage des miels issus de plusieurs pays. Pour permettre aux conditionneurs, qui sont majorita...

11/09/2018 — Amendement N° 336 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou l...

11/09/2018 — Amendement N° 335 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, M. Pierre-Henr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « remises », insérer les mots : « fondées sur les volumes, les montants d'achat ou le...

11/09/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Thiériot, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, M. Pierre-Henri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1175 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les utilisateurs de biocides, ...

11/09/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

11/09/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1175 - Article 16 C (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

11/09/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1175 - Article 14 nonies (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « la », insérer les mots : « promotion de solutions contribuant à la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « des solutions contribuant à ». Exposé sommaire : Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse d...

11/09/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 1175 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vial...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d'hy...