Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD15 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, Mme Poletti, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Huyghe, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. »
Exposé sommaire :
Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l'augmentation de la population de loups à la pérennité de l'élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.