Liberté de choisir son avenir professionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en ...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail)...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le conse...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réputés exonérés de » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle. Afin d'assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d'enseignement, il convient de les soumettre aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 141, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse des dépôts et consignations fournit mensuellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition des éducate...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction souhaitée, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre l...