Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS7 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS32 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay, M. Lurton, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. de Ganay, M. Saddier, M. Cordier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'ONISEP.
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