Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier
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Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui est une justice con...
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification afin d'offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions présentant de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il propose que la certification soit réalisée par le ministère de la justi...
Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la m...
Dans le nouveau monde, nous arrivons à adopter des positions communes à tous les groupes de l'hémicycle, y compris au groupe La République en marche, grâce à Mme Krimi ! Le présent amendement vise à rendre la certification obligatoire. Nous proposons en outre que celle-ci soit réalisée non par des organismes certificateurs accrédités par le CO...
