Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

652 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 442 au texte N° 1548 - Article 43 quater (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles ...

14/01/2019 — Amendement N° 441 au texte N° 1548 - Article 43 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 132‑16‑5. – L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure pé...

14/01/2019 — Amendement N° 440 au texte N° 1548 - Article 43 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : «Art. 131-30-3. –L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une dur...

14/01/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ains...

14/01/2019 — Amendement N° 438 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bro...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

14/01/2019 — Amendement N° 437 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bro...

Rétablir le 1° de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pa...

14/01/2019 — Amendement N° 435 au texte N° 1548 - Article 39 (Retiré)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jo...

14/01/2019 — Amendement N° 434 au texte N° 1548 - Article 26 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture précise que les plaintes relatives à des crimes ou à des déli...

14/01/2019 — Amendement N° 433 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

14/01/2019 — Amendement N° 432 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier,...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

14/01/2019 — Amendement N° 431 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le sénat en première lecture et légèrement modifié dans cette rédaction vise à limiter l'expérim...

14/01/2019 — Amendement N° 430 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...

14/01/2019 — Amendement N° 429 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

14/01/2019 — Amendement N° 428 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » Expos...

14/01/2019 — Amendement N° 427 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de...

14/01/2019 — Amendement N° 425 au texte N° 1548 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du n...

14/01/2019 — Amendement N° 419 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. L...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Elle a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux...

14/01/2019 — Amendement N° 418 au texte N° 1548 - Article 31 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

14/01/2019 — Amendement N° 416 au texte N° 1548 - Article 50 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, Mme Levy, M. Lurton, M. Deflesselles, Mme Poletti

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu'elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 80 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016....

14/01/2019 — Amendement N° 403 au texte N° 1548 - Article 50 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir la possibilité, supprimée en séance publique en première lecture, d'effectuer des recherches en ...