Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 416 (Rejeté)
(1 amendement identique : 507 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, Mme Levy, M. Lurton, M. Deflesselles, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 50 (consulter les débats)
Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. »
Exposé sommaire :
La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu'elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 80 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016.
Elle conduit à ce que, lorsqu'une recherche est effectuée au sein de ce fichier, on ne cherche pas seulement une correspondance avec les personnes nominativement présentes dans le fichier (recherche « hit / no hit »), mais également si l'ascendant ou le descendant direct d'une personne fichée ne serait pas susceptible d'être le porteur de la trace biologique soumise.
La réalisation de recherches en parentèle constitue un détournement de la finalité du FNAEG. Celui-ci devient dès lors un stock de données génétiques de personnes innocentes vis-à-vis de la recherche effectuée. De plus, effectuer une recherche en parentèle directe revient à considérer que les ascendants et descendants d'une personne fichée ont été implicitement ajoutés au FNAEG, alors qu'elles étaient des « gens honnêtes ». Cet usage est donc entâché d'inconstitutionnalité dans la mesure où, dans sa décision n° 2012‑652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé contre l'usage d'un fichier comme stock de données biométriques de « gens honnêtes ».
Alors que le FNAEG contient déjà plus de 3 millions d'échantillons, ce sont 12 millions de personnes supplémentaires qui sont indirectement présentes dans ce fichier au titre de la recherche en parentèle directe (quatre fois plus, car chaque personne fichée a deux parents et, en moyenne, deux enfants). Ces douze millions de personnes ne peuvent aucunement faire valoir leurs droits, tel que celui à l'effacement. Ce sont des victimes d'un abus de droit massif, introduites sans qu'elles le sachent au sein d'un fichier excessivement intrusif puisqu'il concerne leur hérédité.
Elle pose aussi des questions délicates : comment traiter les cas dans lesquels le parent ou l'enfant biologique suspecté d'une personne fichée n'appartienne pas à son cercle de famille connu ?
L'élucidation d'un très petit nombre de cas est totalement disproportionnée au regard de cette extension démesurée et détournée du FNAEG, conduisant à la violation des droits de douze millions de nos concitoyens.
Tous ces éléments justifient pleinement l'abrogation de cette disposition irréfléchie.
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