Bioéthique
(Article 1er)

Il importe également de rappeler que notre droit donne la priorité à l'utilisation des gamètes du couple sur la recherche de gamètes extérieurs. Et on refuserait à la femme de celle qui veut enfanter de proposer ses gamètes pour aller les chercher ailleurs ? Ce serait aller contre le droit constant. Il ne s'agit naturellement pas d'un don diri...

Chaque mois dans notre pays, des milliers de PMA sont réalisées au bénéfice de femmes en recourant aux spermatozoïdes de leur mari, soit parce qu'elles ne peuvent pas, pour des raisons diverses, accueillir naturellement des spermatozoïdes, soit parce que leur mari est porteur d'une maladie sexuellement transmissible telle que le sida. Dans ce d...

La commission ne suit pas la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe de créer un référentiel national des critères de prise en charge de l'AMP. Des indications sont données mais il serait difficile d'établir un référentiel, voire contre-productif dans les circonstances actuelles. Avis défavorable.

Il est clair qu'on ne peut pas sans danger interdire cette PMA entre deux femmes, sauf à vouloir interdire aussi la PMA entre mari et femme.

Défavorable. La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, en particulier celle de son article L. 160-8, est suffisamment explicite pour permettre la prise en charge intégrale des actes d'AMP concernant les couples de femmes ou les femmes seules tout autant que les couples hétérosexuels. La solidarité nationale prend déjà en charge des...

Il est intéressant de statuer sur cette question qui a fait débat et sur laquelle ont pu être émis par le passé des avis différents. Toutefois, nous en arrivons maintenant à un stade où la réflexion est mûre ; par deux fois lors de ses dernières réunions, la commission s'est montrée favorable à cette méthode, alors que précédemment, faute peut-...

Certes, c'est à nous de décider, monsieur Bazin, mais permettez-moi de vous dire, si vous avez un peu de patience, pourquoi elles le demandent.

De toute évidence, mes explications n'ont pas été suffisamment développées pour que vous les entendiez. La pédagogie suppose la répétition – et c'est peut-être encore plus vrai pour vous, monsieur Bazin, que pour d'autres.

J'ai le souhait d'être à votre service, de vous apporter toutes les informations nécessaires et de vous satisfaire. « Nous demandons aux parlementaires en charge du projet de loi relatif à la révision des lois de bioéthique d'inclure la FIV-ROPA dans les nouvelles dispositions ouvertes aux couples de femmes » : je tiens à votre disposition la ...

Défavorable. Les couples hétérosexuels qui ne connaissent pas d'infertilité médicale étant pris en charge, il n'y a aucune raison de traiter différemment les différents couples. La solidarité nationale doit prendre en charge toutes les variétés d'AMP.

Comme l'a expliqué M. Mbaye, il s'agit là d'un amendement de cohérence. Les auteurs de ces amendements identiques obéissent à des motivations diverses, mais tous concluent qu'il importe de supprimer ces deux alinéas introduits par nos collègues du Sénat et devenus inopportuns.

Monsieur Chiche, votre intention est satisfaite par l'alinéa 19, que votre amendement vise à supprimer. Soyez rassuré : je vous assure qu'en définitive, cet alinéa lève l'interdiction du double don de gamètes. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Concernant les autres amendements, l'avis de la commission s...

La notion de fécondation in vivo ne figure pas dans le code de la santé publique, ce qui obligerait à la définir. De toute manière, l'avis de la commission sera tout à fait défavorable à votre amendement, puisque celui-ci vise à « exclure la possibilité d'inséminer à la fois des ovocytes et des spermatozoïdes étrangers [… ] à la femme ».

Je suis tout à fait d'accord avec ces amendements. Mesdames, vous avez raison : même si l'appariement n'apparaît pas dans la loi, nous avons entendu parler, lors des auditions, de son utilisation parfois systématisée, voire imposée aux familles. C'est très regrettable. Pour autant, cette pratique est organisée sur le terrain par certains centre...

Il ne sera pas possible d'accepter ces amendements visant à réduire le nombre d'embryons développés, et par conséquent les stocks très importants d'embryons surnuméraires congelés que conservent les laboratoires. Vous anticipez une situation que nous souhaitons prochaine, mais qui n'existe pas encore, en supposant qu'on pourrait totalement supp...

Parce que nous n'employons pas les moyens qui permettraient de réduire ces échecs, comme le DPI-A – dépistage préimplantatoire des aneuploïdies – ou la recherche sur les embryons. Nous en reparlerons demain. Quoi qu'il en soit, dans notre pays qui était pionnier en matière de fécondation in vitro peu après que cette technique a été décrite par...

Dans aucun pays, on n'a substitué une technique à l'autre. Toutes deux sont complémentaires et, pour l'instant, on ne peut pas éviter de recourir aux embryons. Je comprends l'intention des auteurs des amendements. À terme, leur ambition sera réalisable mais, pour l'instant, reconnaissons-le, la technique n'est pas encore au rendez-vous. Nous s...

Défavorable. Depuis le début de la semaine, monsieur Breton, nous parlons, les uns et les autres, de projet parental. Il serait difficile de revenir en arrière. Au reste, l'adoption des amendements n'atteindrait pas l'objectif visé : en supprimant la mention d'un cadre pour lequel est effectuée la conservation des ovocytes, vous ne borneriez p...

Bien que j'approuve l'intention qui a guidé ces amendements, je n'émettrai malheureusement pas un avis favorable à leur sujet, car les dispositions visées ne relèvent pas de la loi : il n'appartient pas au législateur de formuler des prescriptions à l'intention des équipes médicales. Ce que vous préconisez relève des bonnes pratiques cliniques....

En revanche, le moyen pour l'atteindre n'est pas approprié. Cet objectif est d'ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d'intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d'autres personnes. J'évoquais tout à l'he...