Bioéthique
(Article 1er)

Défavorable. Cet amendement vise à créer une voie spécifique pour connaître l'identité du donneur, alors même que ce sujet est traité à l'article 3 de notre projet de loi.

Comme cela a déjà été évoqué, l'identité de genre des personnes demandeuses d'une AMP ne peut pas constituer une discrimination nouvelle pour son accès. Depuis 2016, nous avons facilité la possibilité, pour les personnes transgenres, de changer de sexe à l'état civil. De plus, les hommes transgenres peuvent enfanter par les voies charnelles san...

Ce serait une erreur de substituer au mot « médicale » le mot « thérapeutique », car il ne s'agit pas nécessairement d'une action curative.

Je ne vois pas ce que cet amendement vient faire ici : il tend à interdire le transfert d'embryons pour une GPA, alors que la GPA est interdite en France. L'amendement est donc satisfait.

Ces amendements, qui concernent le respect du principe de la gratuité du don, représentent un pléonasme avec l'alinéa 32 lui-même. Par ailleurs, si, en accompagnement ou en aval de cette loi, des campagnes nationales de sensibilisation aux pénuries que vous évoquez sont effectivement réalisées, je serai le premier à m'en réjouir. Avis défavora...

Il est question dans le texte de « l'embryon », non pas de « l'enfant à naître ». La définition de l'embryon et celle de l'enfant à naître sont distinctes. Il faut en rester à la terminologie actuelle.

Avis défavorable. Contrairement à ce que laissent penser ces amendements, les tests de dépistage mentionnés à l'alinéa 33 ne concernent pas les embryons, mais les donneurs. Il s'agit de s'assurer que ces derniers ne sont pas porteurs d'une maladie transmissible.

Un débat de fond sur l'extension de l'autorisation de conservation aux établissements privés aura lieu tout de suite après. En tout cas, on peut préférer une approche plus mesurée que la vôtre. Il faut plutôt se fonder sur le constat de la carence des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif pour autoriser cette ex...

Il vise, comme l'amendement précédent, à ouvrir l'autorisation de conserver des embryons – ou à la maintenir – pour les centres privés qui oeuvrent dans le cadre d'une mission d'intérêt publique. Néanmoins, nous proposons que seuls soient concernés les territoires dans lesquelles l'ARS aura constaté une carence en centres permettant la conserv...

Mme Thill souhaiterait imposer aux couples qui souhaiteraient avoir recours à l'AMP une condition préalable de tentative infructueuse de procréation par les voies naturelles pendant deux ans. Mais, concrètement, comment voudriez-vous que nous vérifiions cette condition sans attenter à la vie privée et à l'intimité des couples ? Je suis donc con...

Je suis surpris de l'exposé sommaire, puisque j'y lis la phrase suivante : « cela signifie que, s'il est possible de prêter assistance au couple sans recourir aux gamètes d'une personne extérieure, la technique utilisée doit nécessairement être endogène ». Chers collègues, vous militez donc pour la ROPA, la réception d'ovocytes de la partenaire...

Il semble en effet que l'heure soit venue d'autoriser l'AMP de volonté survivante. J'utilise cette terminologie puisqu'il nous a été expliqué que l'ancienne dénomination de « PMA post mortem » n'est pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. D...

Désormais, nous autorisons les femmes seules à concevoir un enfant par AMP. Le Conseil d'État nous y a d'ailleurs exhortés, demandant que nous accordions naturellement ce droit et insistant pour que nous légiférions en ce sens afin d'éviter des contentieux qui promettraient, sinon, de devenir de plus en plus complexes. Cette AMP de volonté sur...

Un tel manque de respect pour les femmes serait préjudiciable. Depuis 1975, les femmes de ce pays ont le droit de choisir si elles prolongent ou non leur grossesse. Il serait heureux qu'en 2020, elles puissent décider si elles veulent prolonger ou non leur projet parental.

Je crois que vous vous êtes méprise, madame Fiat : loin de procéder à une évaluation, ces praticiens fournissent un accompagnement psychologique. Étant vous-même soignante, vous savez à quel point le parcours d'AMP peut être difficile. L'accompagnement psychologique des femmes concernées est donc crucial.

Votre préoccupation est doublement satisfaite. D'une part, l'absence de discrimination fait déjà partie de la déontologie médicale. Tous les étudiants en médecine y sont formés. D'autre part, les équipes clinicobiologiques recevront une formation à toutes les dimensions de leur métier, incluant la lutte contre les discriminations. Je vous invit...

Il concerne le cas spécifique des embryons congelés créés à partir des gamètes des deux parents. Leur implantation serait possible dès lors que les parents ont exprimé leur volonté que le projet se prolonge au-delà de l'éventuel décès de l'un d'eux, et que la femme survivante a confirmé qu'elle le désire, au minimum six mois après le décès de s...

… plutôt que celle adoptée par l'Assemblée en première lecture. La composition de l'équipe clinicobiologique est ici moins en accord avec l'objet des entretiens menés avec les demandeurs, puisqu'il s'agit de vérifier la motivation de demandeurs adultes qui s'engagent dans une procédure d'AMP et non d'adolescents ou d'enfants eux-mêmes. Votre ...

Il y a des cas où un seul médecin fait extrêmement bien le travail. Bien sûr, dans d'autres cas, il faut faire appel à d'autres médecins, mais rendre obligatoire la présence de plusieurs médecins revient à entraver des pratiques déjà délicates et à supprimer, de manière préjudiciable, toute souplesse. L'avis est donc défavorable.

Il est favorable, en particulier concernant l'amendement no 443. La commission privilégie le projet parental plus avancé, qui prend la forme d'un embryon. Vous avez raison, monsieur de Courson, de parler d'être en devenir ; la terminologie officielle est la suivante : « personne humaine potentielle ». Par conséquent, si cet embryon prospère jus...