Bioéthique
(Article 1er)

… parce que des PMA avec le sperme du mari ont lieu quotidiennement – par exemple à chaque fois qu'une femme stérile, pour des raisons anatomiques notamment, est contrainte de recevoir les spermatozoïdes de son mari par ce moyen.

De même, quand un homme est porteur d'une maladie sexuellement transmissible telle que le SIDA, on ne lui demande évidemment pas de procréer avec sa femme au risque de la lui transmettre ; il donne des spermatozoïdes, lesquels sont traités in vitro et implantés chez sa femme, la protégeant de tout risque de transmission, tandis qu'ils continuen...

Nous demandons que, de la même manière, celles-ci puissent être pratiquées avec des gamètes féminins. Si nous le refusons, les femmes concernées seront demain en droit de protester contre la double discrimination dont elles sont victimes – parce qu'elles sont femmes et parce qu'elles sont homosexuelles. Cela n'est pas tolérable. Nous devons a...

La notion d'« embryon endommagé » me paraît assez vague et, en tous les cas, davantage sujette à interprétation que les mots « problème de qualité ».

Votre amendement, monsieur Bazin, pourrait avoir pour conséquence le maintien de transferts d'embryons alors même qu'un diagnostic préimplantatoire – DPI – peut avoir été effectué pour déceler une maladie génétique afin d'éviter la réimplantation d'un embryon malade. En retenant votre formulation, nous nous exposerions à des interprétations qui...

Je ne sais pas si cela vaut la peine d'en parler très longuement… Pour ma part, je n'ai pas parlé d'embryons « endommagés » ou « non endommagés ». Je me suis limité à dire qu'il était souhaitable que les embryons soient de qualité satisfaisante.

Cette formulation est susceptible de renvoyer à plusieurs types d'anomalies, qu'elles soient morphologiques, cellulaires, moléculaires ou encore génétiques. C'est volontairement qu'elle a été retenue dans le texte. Il me paraîtrait donc déraisonnable de la remplacer.

Tout d'abord, j'indique à Mme Thill que, d'après sa définition de la GPA, on en pratique de nombreuses chaque jour en France. En effet, sitôt qu'un ovocyte provenant d'une donneuse anonyme est utilisé, d'après elle, il s'agit d'une GPA ! Et il en est de même pour les dons d'embryons ! Ainsi, notre pays pratique chaque année des GPA par milliers !

Comme vient de vous l'indiquer M. le ministre, cette terminologie a été inscrite dans la loi en 2004 par une majorité de droite, et personne n'a jamais éprouvé le besoin de la modifier.

Madame Thill, je vous demande de prendre en considération cet état de fait : les cas dont nous débattons sont bien éloignés de la GPA, plus encore que ceux que je viens de citer. Ensuite, la ROPA n'est pas à proprement parler un don, à moins de considérer qu'un père ou une mère fait un don chaque fois qu'il procrée ! Mais nous ne sommes plus à...

L'analyse dont il est question, à laquelle sont soumis tous les embryons avant d'être implantés, est une analyse morphologique sous le microscope. Soit le résultat est jugé satisfaisant et l'embryon est réimplanté, soit il n'est pas satisfaisant et il est écarté – et nous savons que, malheureusement, la majorité des embryons ne sont pas destiné...

Dans le cas de la ROPA, la femme contribue à la naissance de son propre enfant. Elle ne fait pas un don à quelqu'un de plus ou moins proche. Notre droit indique d'ailleurs que la PMA doit utiliser prioritairement les gamètes du couple : nous enfreignons notre propre règle si, alors qu'un couple dispose de gamètes, nous n'en tenons pas compte et...

À leur sens, il n'y a aucune raison autre qu'idéologique à refuser la ROPA. Mes chers collègues, ne préférons pas l'idéologie à la confiance dans les femmes et dans les professionnels de santé qui oeuvrent aux biens de leurs patientes. Je vous exhorte à voter ces amendements.

Avis défavorable, car il s'agirait d'un grave retour en arrière pour toutes les personnes qui souffrent d'infertilité.

Défavorable. Il s'agit bien de s'en tenir à ce qu'a prévu la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, c'est-à-dire le passage devant notaire.

Ces amendements tendent à substituer le juge au notaire. La loi de programmation et de réforme pour la justice a voulu préserver l'institution judiciaire en lui permettant de se recentrer sur ses missions prioritaires. Aussi a-t-elle décidé que l'on passerait désormais devant le notaire, et non plus devant le juge. Du reste, le processus est b...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il s'agirait ici de substituer le juge aux affaires familiales au notaire. Nous proposons d'en rester au texte initial.

C'est un avis défavorable. Il s'agirait ici de limiter l'accueil des embryons aux seuls couples hétérosexuels, ce qui est contraire à l'esprit du projet de loi.

Également défavorable. L'impossibilité pour les donneurs et les accueillants de connaître leurs identités respectives n'a aucune incidence sur le droit de l'enfant de connaître son origine.

Je partage votre intention, madame Obono, mais j'estime que la notion d'identité de genre est plus large que la seule mention du changement de sexe à l'état civil, en ce qu'elle couvre toutes les personnes susceptibles d'être concernées par une AMP, qu'elles aient, ou non, fait une démarche auprès de l'état civil. Je vous propose donc de retire...