Bioéthique
(Article 1er)

J'en viens aux amendements visant à empêcher que la PMA destinée à deux personnes de même sexe ne soit prise en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas possible : les actes visés relèvent bien de la solidarité nationale, dès lors que l'AMP est actuellement remboursée même dans les cas ne relevant pas d'une pathologie diagnostiquée et q...

Dans 15 à 20 % des cas, la PMA au sein d'un couple hétérosexuel a lieu indépendamment de toute stérilité médicale ou maladie infectieuse transmissible. L'accès à la PMA est donc déjà largement ouvert aux infertilités que vous qualifiez de sociétales, ou de je ne sais quel autre mot inapproprié que vous avez utilisé. Dès à présent, il n'est pas ...

Il est défavorable. L'AMP, par opposition aux procréations artisanales, est bien médicalement assistée. Il s'agit toujours d'actes médicaux, pratiqués par des professionnels médicaux dans les meilleures conditions sanitaires possibles et dans des établissements de santé. Il serait très regrettable de supprimer ces garanties, associées à la pri...

Madame Thill, l'enfant n'est pas un projet en tant que tel, mais le fruit d'un projet parental. L'expression « projet parental » est d'ailleurs inscrite dans le code de la santé publique depuis 2004, pour ce qui concerne la conservation des embryons, par exemple, sans que cela n'ait jamais posé problème jusqu'à maintenant. Je m'étonne qu'il pui...

Je comprends l'intention, mais il ne me paraît pas opportun de mentionner la prise en charge des couples infertiles, dès lors que l'AMP est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules. Par ailleurs, comme nous comptions le faire, nous rétablissons la prise en charge par l'assurance maladie de l'ensemble des actes d'AMP ; il n'y a donc au...

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 11, 142, 182, 529, 1316, 1753, 1799, 2109, 172, 352, 441, 830, 1248 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 11, 142, 182, 529, 1316, 1753, 1799 et 2109 sont identiques, de même que les amendements nos 172, 352, 441, 830, 1248 et 1636. L'amendement no 11 de M. Xavie...

Bien sûr, nous ne voterons pas pour ces amendements, qui, pour résumer, cherchent à interdire l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous avons déjà donné nos arguments à de nombreuses reprises. Les femmes seules, auxquelles l'AMP est ouverte ici, ont, comme le prouvent les exemples étrangers, mûrement réfléchi à leur proj...

Il est défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture : la garde des sceaux de l'époque expliquait qu'il importait d'utiliser l'expression « femme non mariée » plutôt que « femme seule », en référence à la terminologie du code civil. Ce choix lexical permet d'ouvrir la possibilité pour les conjoints qui ignorent que leur compagne a eu...

Il sera défavorable. L'AMP est constituée de différents actes médicaux, qui ne sauraient se réduire à la délivrance d'une autorisation. Dans des cas spécifiques, le médecin peut bien sûr estimer qu'un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, mais ce n'est pas du tout un régime d'autorisation.

Tous ces amendements traitent de l'identité de genre et de la possibilité de donner accès à l'AMP aux personnes ayant changé de genre. Celles-ci, comme elles l'ont expliqué à maintes reprises lors des auditions de la commission spéciale, sont exposées à ce qu'elles perçoivent comme une grave discrimination : pour reprendre leurs termes, elles o...

Ils ont étudié le développement psychoaffectif des enfants conçus par AMP avec un père transgenre. Ils concluent que l'identité de genre des parents n'a aucun effet sur l'épanouissement des enfants et que la transidentité n'est pas une contre-indication à la parentalité. Je renvoie à cette étude.

L'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe sera satisfait par l'amendement no 2327 de Mme Wonner que nous allons examiner dans quelques minutes et qui élargit l'équipe pluridisciplinaire. Quant à l'amendement de Mme Brunet, il présente l'inconvénient d'exclure les médecins, alors qu'il s'agit d'un acte médical et que les gynécologues sont au centr...

Bien que partageant l'objectif qui vient d'être rappelé, je vous demande de retirer cet amendement. Il est en effet déjà satisfait par le texte, qui évoque cette absence de discrimination à plusieurs reprises, notamment à l'article 1er bis. Un amendement sera du reste défendu pour rappeler les bonnes pratiques des centres d'AMP, excluant tout r...

Je partage là encore l'objectif de votre amendement. L'ensemble du texte, de la première à la dernière ligne, est bien sûr imprégné de cette volonté de toujours mettre au premier rang l'intérêt de l'enfant. J'ajouterai même que c'est notre rôle en tant que parlementaires que de protéger les plus faibles.

Les plus forts n'ont pas besoin de la loi, les faibles en ont besoin. De fait, c'est tout ce texte qui fait de l'intérêt supérieur de l'enfant une priorité.

Vous êtes taquin, monsieur Bazin, mais non, ces amendements ne sont pas rédactionnels. De façon intentionnelle et concertée, la commission a voulu définir la composition de l'équipe pluridisciplinaire, en y incluant tous les acteurs concernés : médecins, infirmières, biologistes, psychologues… Nous n'entendons stigmatiser personne. Dès lors qu'...

Je demande le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait, comme le sait parfaitement Mme Tamarelle-Verhaeghe, puisque l'activité médicale elle-même s'oriente vers l'ensemble de la santé, et pas seulement vers la seule thérapeutique. Nous en avons déjà longuement débattu ces derniers jours. L'OMS définit la santé comme un état de complet b...

Nous ne souhaitons pas supprimer le principe de non-discrimination. J'ai répondu tout à l'heure à ceux qui souhaitaient l'inscrire une fois de plus qu'on n'allait pas le rappeler à toutes les lignes de la loi, mais il apparaît opportun de le faire figurer, ne serait-ce qu'une fois, d'autant qu'il est ici à sa place.

Cet amendement tend à ce que soit délivrée aux demandeurs une information sur les bénéfices et les risques liés à l'assistance médicale à la procréation. Nous l'avons répété, ce parcours n'est ni simple si sans risques. Il est important que les personnes qui donnent un consentement soient parfaitement éclairées. La commission y a donné un avis ...

Je ne pense pas, en effet, que cet amendement soit rédactionnel : son adoption modifierait le sens du texte. Il est d'ailleurs contraire à un autre amendement que nous avons adopté en commission. Avis défavorable.