Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/04/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 851 - Article 2 quater (Retiré)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...
09/04/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...
30/03/2018 — Amendement N° CD47 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
Mme Rossi, M. Giraud, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Co...
Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'ARAFER. Depuis 2009, l'ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un ac...
30/03/2018 — Amendement N° CD46 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Pompili, M. Thiébaut
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, préalablement à toute s...
30/03/2018 — Amendement N° CD30 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Pompili, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock-Mialon
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation, préalablement à toute suppression de la desserte d'un itinéraire ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport national, des entreprises ferroviaires et des autorit...
30/03/2018 — Amendement N° CD29 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Pompili
L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des consommateurs, un représentant des usagers et un représentant des associations de protection de l'environnement. » E...
