Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 13)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence avec l'exposé sommaire du projet de loi, l'objet des contrats de projet partenarial d'aménagement créés par la présente disposition afin de s'assurer notamment qu'ils comprennent la création de ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, d'une part, l'accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d'autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les com...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l'État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens f...

À l'alinéa 27, supprimer la première occurrence du mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public fassent aussi l'objet d'une obligation de travaux d'économie d'énergie afin qu'ils participent ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...