Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois et demi supplémentaires soit jusqu’au 1er juin 2021. L’état d’urgence sanitaire actuel étant entré en vigueur par décret le 17 octobre 2020 et s'appliquant jusqu'au 16 février, cela fera donc plus de 7 mois au total. Si l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le Parlement avait en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laquelle l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois et demi supplémentaires soit jusqu’au 1er juin 2021. L’état d’urgence sanitaire étant entré en vigueur par décret le 17 octobre 2020, cela fera donc plus de 7 mois au total. Si la mise en place de l'urgence initiale avait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le Parlement avaient en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le Parlement avaient en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois et demi supplémentaires soit jusqu’au 1er juin 2021. L’état d’urgence sanitaire étant entré en vigueur par décret le 17 octobre 2020, cela fera donc plus de 7 mois au total. Si la mise en place de l'urgence initiale avait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Ce régime de sortie est pensé comme un régime de transition qui permet là encore d’attendre que des dispositions de gestion de crise sanitaire soient inscrites dans le droit co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7‑4 de l’article A713‑26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou to...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de nationaliser les sociétés LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, FAMAR LYON et PETERS SURGICAL afin de faire face à l’épidémie de Covid19, et notamment de fournir en quantité suffisante le matériel sanit...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des transports pour les personnes dont les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "L'article 6 permet la mise en place d’un fichier qui contiendra des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées, déterminer les cas contacts d’une personne infectée, orienter leur suivi médical (test, isolement) et réaliser de la surveillance é...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé : «L. 3131‑1-1. –Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risque...