Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons créer dans chaque territoire d’outre-mer un comité local de lutte contre les épidémies composés d’élus, locaux et nationaux et de personnalités qualifiées. Placé a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons rappeler l’abandon des territoires d’Outre-mer par ce Gouvernement. Alors que certains territoires tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, ou encore Saint Pierre et Miquelon, ont été plus ou moins épargnés par l’épidémie, uniquement ...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise à disposition à titre gratuit de tests virologiques ou sérologiques aux personnes qui en font la demande, et notamment aux personnes en première ligne qui poursuivent leur activité professionnelle sur s...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : "Nous proposons que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de qu...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de prévoir des réquisitions en vue de prévenir ou faire cesser les violences intrafamiliales. Exposé sommaire : « Les violences intrafamiliales ont bondi drastiquement durant la période de confinement. Comme le si...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques de personnes décédées du fait du covid-19. Exposé sommaire : « Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplém...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessité d'encadrer les prix agricoles et les prix alimentaires. Exposé sommaire : "Nous proposons l'encadrement d'urgence des prix agricoles et alimentaires. Le coronavirus ne fait que révéler et aggrav...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de dr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » Exposé sommaire : A période ex...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est supprimé. » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 3136‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des liber...

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant : « III. – L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance...

A l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un plan de déconfinement hasardeux et non planifié. Nous entendons également rappeler que la loi Fauchon, déjà c...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sanitaire, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre soutien aux élus locaux, sur lesquels le Gouvernement se dédouane de ses responsabilités par un p...

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font l’objet d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures et peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant celui-ci dans le ressort duquel se situe le lieu de s...