Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la première vague épidémique de la Covid-19, les personnes âgées en établissement, particulièrement exposées, ont été fortement isolées. Faute de matériel en quantité suffisante pour respecte...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Cet...

Au I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation pour les enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation des pesticides dans la région et la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "La crise sanitaire générée par le Covid‑19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. » Exposé sommaire : Alors qu’un salarié français travai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les complémentaires santé permettent de réduire les restes à charge des assuré·es. Par un jeu d’éviction fort intéressant, le taux de souscription de ces complémentaires santé a fortement augmenté, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'absence de politique volontariste de l'État en matière d'égalité salariale coûte au budget général de la sécurité sociale. Pour cette raison, nous demandons à ce que soit remis au Parlement un rapp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour davantage de diversité de points de vue au sein des conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, nous proposons par cet amendement que des allocataires de minimas sociaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette crise de la Covid nous a montré à quel point il était essentiel d’avoir un système de santé accessible au plus grand nombre. Accessible au plus grand nombre signifie en partie que chaque citoye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une sortie de la tarification à l’activité pour nos établissements de santé. Ce rapport propose des pistes de financement de nos établiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu’elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour davantage de diversité de points de vue au sein des conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, nous proposons par cet amendement que des allocataires de minimas sociaux...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles » insérer les références : « L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi et aujourd’hui 80 % du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Ça me fait mal de mettre ma santé en danger pour livrer des sushis » explique dans un épisode cash investigation, un livreur Deliveroo de Lyon. Une autre vision des choses pour le patron du Medef q...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’...