Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans ce chapitre, intitulé « tirer les conséquences de la crise sanitaire », nous souhaitons rappeler que le deuil, que de nombreuses familles ont connu, est souvent difficile à traverser, notamment ...

À l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal les garanties de pleine efficacité ». Exp...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’infor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2019 ont poursuivi la logique a l'oeuvre depuis une vingtaine d'année de destruction de l'hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

L’article L. 5121‑25 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, l’Agence nationale de sécurité du médicament prouve le caractère essentiel du médicament ainsi que les tensions d’approvisionnement qui pèsent sur lui. » Exposé sommaire : La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous avons connu une pénurie de médicaments pendant la crise sanitaire du Covid-19. La faillite du système actuel n'est plus à démontrer. Par cet amendement, nous demandons donc que le gouvernement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs famil...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la ven...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des jours de carence pour l’ensemble des assurés. Exposé sommaire : L’épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme retient les personnes d’accéde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Des surblouses qui se déchirent, des gants en quantité insuffisante, des masques qui viennent à manquer du fait d'une gestion étatique chaotique, des professionnels se protégeant avec des sacs pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévi...

L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé. Exposé sommaire : A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Depuis, la situation ...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 4 juillet 2017 Edouard Philippe s’exprimait : « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore… ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaitre le burn-out comme maladie professionnelle. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Dès 1975, le psychiatre américain Herbert J. Freudenber...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Mardi 21 juillet, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques […] pour tout le monde, tout le temps ». Cette déclaratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitu...