Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancée...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La résistance aux antibiotiques est un phénomène alarmant, porteur de défi pour notre système de santé. Un rapport de l’OMS du 20 septembre 2017 a mis en lumière ce grave danger, susceptible d’entraî...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’...

Après le 4° de l’article L. 162‑22‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisati...

Substituer à l’alinéa 69 les dix alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore un...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 2,6 % ». Exposé sommaire : Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l’année 2020 à 2,6 % par l’article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doit nous conduire au minimum à maintenir ce taux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte » qu’il disait le 12 mars. Nous souhaitons aider le président de la République a respecter ses promesses : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La psychiatrie publique est dans état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les CMP sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les « chibani·as » désignent en France les ancien·ens travailleur·euses immigré·es des « 30 glorieuses », mais aussi d’anciens soldats de l’armée française, d’origine maghrébine, subsaharienne et asi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Mardi 21 juillet, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques […] pour tout le monde, tout le temps ». Cette déclaratio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables à la philosophie initiale de la proposition de loi du groupe EDS, largement vidée de son contenu par la majorité lors de leur niche parlementaire. Par cet article g...