Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancée...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La résistance aux antibiotiques est un phénomène alarmant, porteur de défi pour notre système de santé. Un rapport de l’OMS du 20 septembre 2017 a mis en lumière ce grave danger, susceptible d’entraî...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’...

Après le 4° de l’article L. 162‑22‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. » Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisati...

Substituer à l’alinéa 69 les dix alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins ’incitatives« . Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’avenir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore un...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 2,6 % ». Exposé sommaire : Les prévisions de contribution des Organismes complémentaires (OC) sont fixés au titre de l’année 2020 à 2,6 % par l’article 3. Les difficultés à percevoir cette contribution pour une année écoulée doit nous conduire au minimum à maintenir ce taux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le travail détaché est d’abord une aberration sur les travailleurs parce qu’ils perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail qui est effectué, et encourage une forme de dumping social entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte » qu’il disait le 12 mars. Nous souhaitons aider le président de la République a respecter ses promesses : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gestion de l'épidémie dans les départements et territoires d'Outre-Mer est inégale. La gestion, notamment à Mayotte est catastrophique. Alors que l'on demande à la population de respecter les gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’on confond, dans notre société où l’on a confié la santé à des agents privés, l’information relevant de la santé publique et la publicité. C’est ainsi que des phénomènes de mode se développent sur ...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, ainsi que des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La psychiatrie publique est dans état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les CMP sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolem...

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. « L’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...