Les interventions de Jean-Luc Mélenchon sur ce dossier

276 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP196 au texte N° 4078 - Article 6 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devr...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP258 au texte N° 4078 - Article 24 quindecies (Adopté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à un nouveau dispositif de sanction adopté par le Sénat : la possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire d'une famille ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP191 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP255 au texte N° 4078 - Article 1er (Adopté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'interdiction du port de signes religieux pour des personnes qui ne sont pas des agents chargés d'une mission de service public, et qui ne font que collaborer à une mission. Le Sénat a ajouté cette disposition racol...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP202 au texte N° 4078 - Article 28 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, c...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP259 au texte N° 4078 - Article 14 bis AA (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à cette diposition ajoutée par le Sénat qui permet de ne pas renouveler le titre de séjour d'une personne "s’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République". Ce type d'article, jettant la suspicion sur les étrangers dans ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP192 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP195 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la création d’une procédure de suspension à caractère conservatoire des activités d’une association qui font l’objet d’une procédure de dissolution administrative et à la création d’une peine en cas de violation de cette mesure conserva...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP197 au texte N° 4078 - Article 7 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agréme...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP257 au texte N° 4078 - Article 24 septies (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à cette diposition ajoutée par le Sénat relative au "communautarisme" dans l'enseignement supérieur. Les sénateurs ont modifié un article relatif aux droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur, soit en grande ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP193 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu'apporter de la confusion. Il était jusqu'alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

28/01/2021 — Amendement N° 1908 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicable...

28/01/2021 — Amendement N° 1749 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de leur secteur dans leur établissement. » Exposé ...

28/01/2021 — Amendement N° 1720 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Substituer aux alinéas 12 à 30 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; « 4° bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les ...

28/01/2021 — Amendement N° 1716 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « subvention » , sont insérés les mots : « ou une aide nature » et après la de...

28/01/2021 — Amendement N° 1699 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'un groupe de travail associant universitaires, élus locaux, parents d’élèves, syndicats, ministères de l'éducation nationale, du logement et des transports dont l'objectif est d’établir u...

28/01/2021 — Amendement N° 1692 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « volonté », insérer les mots : « libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère libre et éclairé du consentement du mineur. Il s’agit en particulier de s’assurer que l’enfant recevra une information sur l’opération, en particulier quant au caractère non pathologique de l’int...

28/01/2021 — Amendement N° 1690 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale. Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement"...

28/01/2021 — Amendement N° 1688 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’apparence de ses organes génitaux » les mots : « ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des interventions couvert par cet article. En particulier, il s’agit de s’assurer que sont également couverts par le champ de l’interd...

28/01/2021 — Amendement N° 1685 au texte N° 3797 - Article 16 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 1110‑2‑2. – » insérer les mots : « Sauf urgence vitale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles professionnels de santé peuvent conformer les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'un mineur au sexe masculin ou féminin sans son consente...