Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 sexies)

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sen...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensa...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute for...

Titre IIIbis : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudie la nécessité de lier intimement la distribut...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et ...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article X L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. » ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Titre IIIbis : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Avant l'article L. 7113‑1, il est inséré un article L. 7113‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1 A. – I. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entrepris...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , contribue à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination (lié à l'amendement 147) avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesure...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : « Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du , un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 167) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 166 et 147 (article 5), nous est...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12: Lutte contre le sexisme ainsi que l'exploitation des femmes et enfants «Art. L. 121‑23...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bisde la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2terainsi rédigé : « Art. 2 ter. – I. – Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique es...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du , un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qua...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :