Démocratie plus représentative responsable et efficace

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que cela ne touche pas aux droits fondamentaux. Madame la ministre, cela y touche !

Le droit à une vie privée est un droit fondamental. Or ce droit est aujourd'hui mis en cause par le fonctionnement du net. Garantir que la vie privée sera protégée est de niveau constitutionnel.

J'ai pris cet exemple, mais je peux en prendre un autre : monsieur Houlié, vous vous êtes trompé lorsque vous avez dit que la neutralité d'internet interdisait la régulation – ou alors c'est que nous ne nous comprenons pas. La neutralité du net, c'est la liberté d'un accès égal à tous les sites et à tous les émetteurs. Aujourd'hui, la liberté d...

mais vous trouvez qu'elle ne l'est pas quand les parlementaires actuels, au terme d'un an de travail, établissent un texte. Tout de même, il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond !

Si vous ne voulez pas de notre texte ou si vous trouvez qu'il y a trop de versions, votez pour celle de M. Latombe, car c'est précisément le texte sur lequel tout le monde, Assemblée et Sénat, s'était accordé.

Je ne suis pas surpris de votre dernière remarque, relative à la captation d'héritage. Il vous manque cependant de connaître un élément important : en matière de science et de connaissance, l'échange est libre et la propriété du savoir a toujours été collective ; c'est la force de la collectivité scientifique. Si donc le président Chirac a eu u...

C'est tout : il n'y a pas de changement de bord. Quant à la bouillie bordelaise, je précise pour ceux qui ne le savent pas qu'il s'agit d'un produit utilisé pour la vigne.

Tout le monde le sait ! Je ne comprends pas ce que vous dites parce que vous criez tous en même temps. QUoi qu'il en soit, les viticulteurs bio n'utilisent plus de bouillie bordelaise, dont nous ne sommes donc pas les défenseurs.

J'en viens au fond, à propos du principe de précaution. Vous craignez qu'il n'y ait pas d'effet de ruissellement, c'est-à-dire qu'une bonne idée ne puisse être transformée en une bonne marchandise.

Vous ne comprenez pas l'essence du principe de précaution, qui n'est pas un principe de recul ou de repli, mais un principe scientifique : puisque nous ne savons pas assez, il faut, avant d'utiliser un produit, savoir davantage. Par conséquent, le principe de précaution est ainsi un principe des Lumières, tandis que son refus est un obscurantis...

Vous avez eu raison, madame la ministre, de rappeler qu'il s'agit là d'une sorte de reste. Cet alinéa renvoyait, d'une manière qui se comprenait fort aisément, à d'autres alinéas qui figuraient autrefois dans la Constitution et en ont été ôtés lors d'une révision constitutionnelle. Ces alinéas prévoyaient la possibilité de faire vivre une Commu...

Plus précisément, il a le sens inverse de celui que vous croyez y lire. En effet, il postule l'extériorité des populations de l'outre-mer. Je rappelle qu'il s'agit là de départements français ! Accepteriez-vous que l'on inscrivît dans la Constitution qu'en vertu du principe de libre détermination des peuples, la République offre aux territoires...

Le président Ferrand ne devrait pas se hasarder dans ses piques, car si nous n'étions pas là pour l'entendre au Congrès, lui n'était pas là pour nous entendre dans cet hémicycle lorsque nous avons défendu, lors de notre niche parlementaire, notre proposition de loi sur le droit à une fin de vie digne.

Par conséquent, vous êtes au courant ! Je mets cela de côté pour en venir au fond. Mme la ministre utilise un deuxième argument : c'est la loi qui règle cette affaire. Nous avons bien compris ! La loi règle ce qu'elle veut, quand elle veut, comme elle veut, c'est le principe de la souveraineté. Le texte constitutionnel instaure, déclare, procl...

Je vais vous donner un exemple sur un principe : dans les deux cas de l'IVG comme du droit de mourir dans la dignité, nous ne sommes pas en train de discuter des conditions dans lesquelles ce droit se pratique, puisque c'est du domaine de la loi. Mais nous le proclamons de valeur constitutionnelle, pérenne, non négociable, non destructible au g...

Non, je ne représente pas tous les Pieds-Noirs, vous avez raison de le dire : je représente les Français en général. Mais je le mentionne pour que vous sachiez d'où je parle. Je suis Pied-Noir et je vous dis : foutez-nous la paix, la guerre est finie. La guerre est finie et avec elle nos morts, nos plaintes, nos douleurs : tout cela, et toutes ...

Recommencer sans arrêt cette histoire d'indemnisation nous ramène sans arrêt à un débat qui doit être maintenant clos ! Je vous le dis à vous, aussi frontalement et amicalement que le dis à tous ceux qui m'interpellent à intervalles réguliers du fait qu'ils voient dans mes convictions une contradiction avec le passé des miens en Algérie, qui ét...

L'Algérie est algérienne, la page est tournée, finissons-en ! Qu'on en arrête avec cette histoire-là : laissez-nous vivre, laissez-nous oublier, laissez nos enfants faire autre chose que les erreurs de leurs parents !

Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu'on a le droit ou pas d'inscrire dans la Constitution. Mais là, il s'agit d'une disposition qui n'a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l'évidence. Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, collègues, l'Histoire signale assez bien l'importance du débat constituant. Nos cinq républiques successives sont filles d'événements terribles au cours desquels la nation s'est fondée en fondant et en refondant la République, car c'est une particularité française ...