Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'Etat...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de quatre r...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moye...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribu...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un grand plan de r...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire d...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place dans toutes les cantines scolaires de la gratuité et d'une alimentation biologique en circuits courts. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les méthodes à mettre en place pour optimiser la lutte contre l'homophobie à l'école. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un vaste plan de lutte co...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Ce rapport évalue notamment le coût et les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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31/10/2017 — Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances pub...

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31/10/2017 — Amendement N° 342C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003. Ce rapport fait notamme...

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31/10/2017 — Amendement N° 341C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un même corps de fonctio...

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31/10/2017 — Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par le ministère de l'intérieur en 2006. Ce rapport f...

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31/10/2017 — Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d'une rénovation...

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31/10/2017 — Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l'emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions. Exposé...

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