Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vaccination obligatoire telle qu’elle est envisagée dans l’article 5 du projet de loi apparait comme une mesure allant à l’encontre des droits et libertés des personnels dont il s’agit non désireuse de se faire vacciner.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes qui sont d’ores et déjà inscrites dans un schéma vaccinal complet sont dispensées de la réalisation d’un test PCR ou antigénique qui conditionne le déplacement entre les Outre-mer et la France métropolitaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les modalités de dépl...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa conditionne les activités de transport public à un pass sanitaire. De nombreux français doivent se déplacer quotidiennement d'un territoire à un autre, au nom de la continuité territoriale et de la liberté d'aller et venir. Également, les termes de cet alinéa sont flous, plus particulièrem...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux avec un "pass sanitaire", au-délà d'un seuil défini par décret. Tout d'abord, le Conseil d'État souligne qu'il convient d'examiner la nécessité et la proportionnalité d'une mesure par rapport à l'objectif pours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ce qui concerne les modalités relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il serait opportun que le Gouvernement renforce sa stratégie vaccinale afin de convaincre plutôt que de contraindre les citoyens. Cet article peut s'apparenter à une atteinte aux droits et libertés individuels. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit entre autres "Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent II peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :